La sécurité routière et la protection de l’environnement sont des enjeux majeurs qui ont conduit le législateur à encadrer strictement le contrôle technique des véhicules. Pour les voitures de société, souvent soumises à une utilisation intensive, ces règles revêtent une importance particulière. Que vous soyez gestionnaire de parc automobile, responsable d’une flotte ou simplement salarié utilisant un véhicule professionnel, il est crucial de connaître la réglementation en vigueur pour éviter les sanctions et garantir la sécurité de tous. Cet article fait le point sur les obligations légales concernant la visite technique pour les voitures de société.
Quels véhicules sont concernés par l’obligation ?
Le contrôle technique est une formalité obligatoire pour tous les véhicules légers immatriculés en France, qu’ils soient à usage privé ou professionnel. Une voiture de société est concernée au même titre qu’un véhicule personnel.
La règle fondamentale est la suivante : tout véhicule léger (de moins de 3,5 tonnes PTAC) destiné au transport de personnes ou de marchandises doit passer son premier contrôle technique dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de sa première mise en circulation. Par la suite, la périodicité du contrôle est biennale (tous les 2 ans).
Cette obligation s’applique donc sans distinction aux :
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Véhicules de fonction attribués à un collaborateur.
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Véhicules de service utilisés en pool par plusieurs employés.
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Voitures de société utilisées dans le cadre d’un leasing (LOA ou LLD).
Une périodicité spécifique pour les véhicules de société ?
Une idée reçue persiste : les voitures de société, parce qu’elles roulent beaucoup, seraient soumises à une visite technique annuelle. Cette affirmation est fausse.
La loi française n’impose pas de périodicité différente pour les véhicules professionnels légers par rapport aux véhicules privés. La règle des 4 ans puis tous les 2 ans s’applique donc également aux voitures de société, peu importe leur kilométrage annuel.
Cependant, la délégation de gestion du parc auto (que ce soit en interne ou via un prestataire comme ALD Automotive ou Arval) impose souvent une rigueur accrue. Bien que la loi n’exige qu’un contrôle tous les deux ans après la première visite, une gestion proactive et responsable peut recommander des vérifications intermédiaires (comme une révision approfondie) pour maintenir le véhicule en parfait état de marche et prévenir tout risque. Apprenez-en plus en accédant à cette page.
Responsabilité de l’employeur et enjeux de sécurité
Si la périodicité légale est la même, la responsabilité de l’employeur qui met un véhicule à disposition de ses salariés est bien plus lourde. En droit du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses employés.
Mettre à disposition un véhicule non conforme ou dont le contrôle technique n’est pas à jour expose l’employeur à des risques majeurs en cas d’accident :
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Responsabilité civile et pénale : En cas d’accident causé par un défaut d’entretien du véhicule, la responsabilité de l’employeur pourrait être directement engagée.
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Nullité de l’assurance : La plupart des contrats d’assurance auto stipulent que le véhicule doit être maintenu en état de conformité et que son contrôle technique doit être valide. En cas d’accident avec un véhicule dont le contrôle technique est périmé, l’assureur pourrait réduire, voire refuser, l’indemnisation, laissant l’employeur assumer seul les conséquences financières.
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Sanctions pénales : Circuler avec un contrôle technique périmé est passible d’une amende de 135 euros (minorée à 90 euros). Immobiliser le véhicule et le faire remorquer jusqu’au centre de contrôle pour regulariser la situation est également une possibilité.
Gestion et suivi du parc automobile : une nécessité absolue
Pour les entreprises gérant une flotte de véhicules, le suivi des échéances du contrôle technique devient un impératif logistique et juridique. Manquer une date d’examen peut avoir des conséquences désastreuses.
Une gestion rigoureuse du parc auto implique :
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Centraliser les dates : Tenir un registre ou utiliser un logiciel de gestion de flotte qui alerte automatiquement des échéances à venir (contrôle technique, assurance, carte grise).
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Planifier à l’avance : Prendre rendez-vous suffisamment tôt dans un centre de contrôle technique agréé pour éviter toute période de latence où le véhicule serait en situation irrégulière.
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Traiter les contre-visites : En cas de défauts majeurs ou critiques identifiés lors du contrôle, le véhicule doit être réparé et présenté à une contre-visite dans un délai de 2 mois. L’entreprise doit s’assurer que ces réparations sont effectuées rapidement pour que le véhicule retrouve son statut conforme.
Un impératif légal et une démarche de responsabilité
En résumé, la réglementation concernant le contrôle technique des voitures de société est la même que pour les véhicules privés : premier contrôle avant 4 ans, puis tous les 2 ans. Cependant, les enjeux pour l’entreprise sont décuplés.
Au-delà du simple respect de la loi, maintenir l’entretien du parc automobile et la validité du contrôle technique est un acte de gestion responsable. Cela permet de :
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Protéger les salariés en leur confiant des véhicules sûrs.
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Préserver le patrimoine de l’entreprise en entretenant son actif mobilier.
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Se prémunir contre les risques juridiques et financiers liés à un accident.
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Contribuer à la sécurité routière et à la protection de l’environnement.
Une politique de maintenance proactive, incluant le strict respect des échéances du contrôle technique, est donc indispensable pour toute entreprise souhaitant gérer son parc automobile de manière efficace et sécurisée.