Ce que dit la justice québécoise en cas de contravention

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Lorsque vous recevez pour la première fois un avis de contravention de la part des autorités québécoises, il est normal de ne pas savoir quoi faire.

La justice québécoise vous laisse le choix de plaider vous-même votre culpabilité, ou de contester l’avis de contravention si vous estimez légitimement que vous êtes innocent.

Que faire en cas de contravention au Québec ?

Après avoir reçu votre ticket, vous devez plaider votre cause. En d’autres termes, vous devez plaider coupable ou non coupable de l’infraction qui vous est reprochée, auquel cas vous décidez de contester une contravention.

Que vous plaidiez coupable ou non coupable, vous devez remplir et renvoyer le formulaire de réponse joint à votre contravention dans les 30 jours suivant sa réception.

Les options suivantes s’offrent à vous :

  • Reconnaître votre culpabilité et payer le montant total de votre amende et de vos frais.
  • Plaider non coupable afin que votre version des faits soit entendue par un juge, ce qui constituera votre défense.

Plaider coupable

Si vous avez décidé de plaider coupable à l’infraction qui vous est reprochée, alors vous devez payer le montant total dû et envoyer votre plaidoyer :

  • Soit par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire de réponse
  • Soit en le déposant en personne à l’un des centres de services de la cour municipale.

Conformément au Code de procédure pénale, si le tribunal reçoit le paiement total et que vous n’avez pas inscrit de plaidoyer, vous serez considéré comme ayant plaidé coupable.

Plaider non coupable

Si vous souhaitez présenter une défense contre l’infraction dont vous êtes accusé, vous devez plaider non coupable en cochant la case appropriée sur le formulaire de réponse joint à la contravention.

Veillez à signer le formulaire de réponse et à indiquer l’adresse correcte à laquelle la correspondance ultérieure sera envoyée.

Veuillez noter que, malgré toute préférence que vous pourriez exprimer concernant le moment de la journée où votre affaire est entendue (jour ou soir), le tribunal n’est pas lié par votre choix.

Le tribunal municipal doit recevoir votre plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours suivant la réception de votre contravention. Vous pouvez envoyer votre plaidoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire de réponse ou le présenter en personne à l’un des centres de service de la cour municipale.

Vous recevrez alors un avis par la poste indiquant l’heure, le lieu et la date de votre audience.

Le témoignage du policier devant le tribunal

L’agent de police ou l’employé municipal autorisé qui a dressé la contravention n’est pas toujours tenu de comparaître devant le tribunal. Si vous ou votre avocat souhaitez qu’il comparaisse pour un contre-interrogatoire, vous pouvez demander sa présence par écrit dans les 10 jours suivant la réception de votre avis d’audience.

Si vous êtes reconnu coupable et que le juge est convaincu que les preuves documentaires (contravention et rapport) étaient suffisantes et que le témoignage n’a pas apporté de preuves supplémentaires, des frais peuvent vous être facturés pour cette demande.

Est-il possible de changer d’avis ?

Selon les modalités indiquées dans votre avis d’audience, vous pouvez changer d’avis et plaider coupable au lieu de non coupable. Votre nouveau plaidoyer de culpabilité et le paiement du montant total indiqué dans ce cas doivent être envoyés à la cour municipale avant la date de votre audience.

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